Acquisition par les entreprises d’œuvres d’art au sens de l’article 98A du Code général des impôts

Les entreprises acquérant un tirage numéroté et signé peuvent bénéficier, sous certaines restrictions, de réductions d’impôts. L’ensemble des informations est disponible dans l’article « BIC – Frais et charges – Dépenses non liées à l’objet de l’entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du mécénat – Dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique » du Bulletin officiel des finances publiques – Impôts. Nous n’en récapitulerons ici que les principes essentiels.

Une entreprise acquérant l’un de mes tirages pourra donc bénéficier d’une réduction d’impôts si :

• celui-ci est inscrit à un compte d’actif immobilisé (les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l’entreprise n’ouvrent pas droit à la déduction) ;
• celui-ci est exposé, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux (dans un lieu effectivement accessible au public ou aux salariés et non réservé aux seuls clients de l’entreprise) ;
• la somme déduite est inscrite à un compte de réserve spéciale.

Les entreprises pourront alors déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Si l’acquisition intervient en cours d’année, la déduction n’est pas réduite prorata temporis.

Par ailleurs, il convient de noter que les sommes relatives aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants sont déductibles dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, diminuée des versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI.